Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du prestataire
Better Place — Damien Renaud, auto-entrepreneur, SIRET 947 869 699 00019, dont le siège est situé au 40 rue de la République, 28300 Saint-Prest. Téléphone : 06 84 58 81 94. Email : contact@better-place.net.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage, désinfection, bio-nettoyage et services associés réalisées par Better Place au profit de tout client professionnel ou particulier, sauf accord spécifique écrit entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi après visite des locaux. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). Better Place, en tant qu’auto-entrepreneur, est dispensé de TVA conformément à l’article 293 B du CGI — TVA non applicable.
Les tarifs peuvent être révisés en cas de modification substantielle des conditions d’accès, de la nature ou du volume des prestations.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
- Par virement bancaire ou chèque à réception de facture
- Pour les particuliers : paiement comptant le jour de l’intervention
- Pour les professionnels : délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Exécution des prestations
Les interventions sont réalisées aux jours et horaires convenus dans le devis ou le contrat. Toute modification doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.
Better Place s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément au protocole établi
- Utiliser des produits certifiés adaptés aux surfaces traitées
- Fournir une fiche de traçabilité à chaque intervention (prestations de désinfection)
- Intervenir avec du matériel propre et adapté
Article 7 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès aux locaux aux horaires convenus
- Informer Better Place de toute contrainte particulière (matériaux sensibles, produits interdits, présence d’animaux, etc.)
- Signaler toute non-conformité dans les 24 heures suivant l’intervention
Article 8 — Annulation et résiliation
Annulation par le client : toute annulation notifiée moins de 48h avant l’intervention donnera lieu à une facturation de 50 % du montant de la prestation prévue.
Contrats récurrents : résiliation possible avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annulation par Better Place : en cas d’empêchement (maladie, force majeure), Better Place s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report.
Article 9 — Responsabilité
Better Place est assuré en responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage causé dans le cadre de l’exécution de la prestation, la responsabilité de Better Place est limitée au montant de la prestation concernée.
Better Place ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le client concernant les matériaux, surfaces ou contraintes des locaux.
Article 10 — Confidentialité
Better Place s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations (notamment pour les cabinets médicaux et structures médico-sociales).
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de Better Place (Chartres).
CGV mises à jour en avril 2026 — Better Place, SIRET 947 869 699 00019